Indexation des loyers en Wallonie : comment rester conforme en 2025 ?

Introduction

L’indexation annuelle des loyers est une étape incontournable pour maintenir la rentabilité d’un bien. En 2025, elle est encadrée par des règles strictes en Wallonie. Pour être valide :

• Le bail doit être enregistré (obligatoire depuis le 1er septembre 2018)

• Le propriétaire doit avoir fourni un certificat PEB en cours de validité

• L’indexation doit être demandée par écrit (courrier, e‑mail, SMS), avec preuve à l’appui

Cet article explicite les conditions légales, le calcul, les contraintes passées liées au PEB et les bonnes pratiques pour rester conforme.

1. Conditions essentielles pour indexer le loyer en 2025

• Enregistrement du bail : obligatoire depuis le 01/09/2018 pour permettre toute indexation future

• Certificat PEB valide à remettre au locataire — si date d’échéance dépassée, la demande d’indexation n’est pas valable

• Notification écrite obligatoire du propriétaire; un message par SMS ou e‑mail suffit mais il faut pouvoir le prouver

• Période rétroactive limitée : le propriétaire ne peut exiger que les arriérés des 3 mois précédant la demande d’indexation

2. Quand et comment indexer — règles officielles

• Fréquence : l’indexation ne peut être réalisée qu’une fois par an, à partir de la date anniversaire du début du bail

• Calcul de l’indexation :

  loyer indexé = loyer de base × nouvel indice santé / indice de départ

• Loyer de base = montant initial, hors charges ;

• Indice de départ = indice santé du mois précédant la signature du bail ;

• Nouvel indice = indice santé du mois précédant la date d’anniversaire du bail

• Indexation retardée : si oubliée, l’indexation peut être réclamée plus tard, mais sans dépasser les 3 mois d’arriérés et en se basant toujours sur l’indice de l’anniversaire

3. Les règles passées (2022–2023) : impact du PEB sur l’indexation

De novembre 2022 à octobre 2023, l’indexabilité dépendait du certificat PEB du bien :

• A, B, C → indexation possible à 100 %;

• D → limitée à 75 % de l’indexation possible ;

• E → à 50 % ;

• F, G ou absence de PEB → indexation interdite

Depuis le 1ᵉʳ novembre 2023, ces restrictions ont été levées : l’indexation est de nouveau possible à 100 % pour tous les logements, mais le calcul se base sur la période restreinte comme nouvelle base de loyer, sauf changement de PEB

4. Bonnes pratiques à adopter dès aujourd’hui

• Enregistrer systématiquement les baux => Condition sine qua non pour indexation valide

• Remettre un PEB à jour avant indexation => Évite tout rejet immédiat de la demande

• Consigner la demande par écrit (SMS, mail, AR) => Protège contre les contestations ultérieures

• Utiliser un calculateur officiel (Statbel) => Assure un calcul exact et documenté

• Informer le locataire du nouveau montant avec antériorité => Transparence et relation durable

Conclusion

En 2025, l’indexation des loyers en Wallonie est à nouveau pleinement autorisée, mais strictement encadrée. Pour rester en règle, il faut cocher toutes les cases : bail enregistré, PEB valide, demande écrite, calcul correct, et respect des arriérés limités. Une démarche rigoureuse qui protège votre bien et préserve la confiance avec votre locataire.

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